Article I – Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues entre :
- Le Vendeur : PC Malin, entreprise dont le siège social est situé au 22 rue Paul Deligny, 98800 Nouméa. Immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1289859 et au RIDET sous le numéro 1289859.003.
- Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès du Vendeur, sur le site internet ou par devis.
Note importante : PC Malin n’exploite aucun magasin ouvert au public. Les ventes et retraits se font exclusivement sur rendez-vous ou par livraison.
Article II – Formation du contrat de vente
Les produits et services sont proposés :
- Directement sur le site internet de PC Malin.
- Sur devis personnalisé (par email ou téléphone).
Le contrat de vente est réputé conclu :
- Pour le site web : Lors de la validation de la commande et de son paiement.
- Pour les devis : Lors de l’acceptation écrite du devis.
Toute commande ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article III – Prix et Modalités de paiement
- Monnaie et Taxes : Les prix sont indiqués en Francs CFP (XPF) toutes taxes comprises (TGC comprise), hors frais de livraison.
- Modification des prix : PC Malin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Paiement : Le règlement s’effectue au comptant le jour de la commande par les moyens proposés sur le site (Carte Bancaire, Virement, ou Espèces selon accord préalable).
Article IV – Livraison et Retrait des produits
Les produits peuvent être remis au Client selon deux modalités :
- Retrait au local de PC Malin : Exclusivement sur rendez-vous préalable confirmé par le Vendeur. Le local n’est pas accessible librement au public.
- Livraison : À l’adresse indiquée par le Client (Grand Nouméa, Brousse ou Îles selon les options proposées lors de la commande).
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le transfert des risques intervient au moment de la remise du produit au Client ou au transporteur.
Article V – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours francs pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
- Calcul du délai : Le délai court à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les services.
- Notification : Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier).
- Conditions de retour : Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage et état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
🚫 Sont exclus du droit de rétractation :
- Les logiciels descellés par le Client après la livraison.
- Les ordinateurs ou produits personnalisés/configurés sur mesure.
- Les produits descellés ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Article VI – Réserve de propriété
PC Malin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en accessoires.
Article VII – Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
La garantie de PC Malin ne s’applique pas en cas de :
- Mauvaise utilisation ou négligence du Client.
- Choc, casse, dégâts des eaux, foudre ou surtension électrique.
- Modification logicielle malveillante ou dysfonctionnement lié à un virus/système d’exploitation modifié par le client.
Article VIII – Protection des Données Personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Conformément à la législation sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant PC Malin par email.
Article IX – Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de contestation ou de litige, le Client et PC Malin s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.